PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part, la SARL CA M'VA, inscrite au RCS de Bobigny sous le N°439 383 175 et sise au 34, avenue du Président Salvador Allende – 93100 Montreuil, ci-après dénommée CA M'VA, et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet 39 PRO http://www.39prostore.com, site de commerce électronique, ci aprés dénommé « l'Utilisateur ».

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et CA M'VA seront dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique (être une personne physique agée de 18 ans révolus ou emmancipée). Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature éléctronique qui a entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

CA M'VA se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige.

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leur relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'article 4 « Livraison » et l'article 5 « satisfait ou remboursé ». Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France

CA M'VA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur le jour de la commande.

Article 2- Produits et Prix

Les produits proposés à la vente par CA M'VA sont ceux qui figurent sur le Site http://www.39prostore.com au jour de la consultation sur le Site par l'Utlisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, CA M'VA s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. Il lui sera alors possible de remplacer l'article en rupture par un autre article disponible dont le prix est le même que celui de l'article manquant, ou alors d'annuler la commande de ce Produit. L'annulation de la commande de ce Produit et sont remboursement seront alors effectués, le reste de la commande, si le produit manquant fait partie d'une commande multiple, demeurant ferme et définitif

Dans le cas où aucun remplacement n'est possible, un avoir du montant de l'article et des frais de port, s'il y en a, sera établi.

Tous les textes et images présentés sur le Site http://www.39prostore.com sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels

Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte d'éventuelles réduction ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande.

Pour les commandes destinées à des pays situés hors de l'Union Européènne, la TVA sera déduite du prix affiché. Cependant, la régularisation des frais de douane sera, le cas échéant, demandée à l'Acheteur à la livraison.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

CA M'VA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les Produits restent la propriété de CA M'VA jusqu'au parfait paiement du prix

Article 3 - Enregistrement et validation de la commande

3.1 Navigation sur le Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par CA M'VA sur son Site. Il pourra naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2 Enregistrement et validation d'une commande

L'Utilisateur passe sa commande sur Internet sur le Site en suivant les différentes étapes. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

Pour commander le ou les Produit(s) qu'il aura choisi le temps de sa navigation sur le Site, l'Utilisateur devra s'identifier soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe s'il a déjà passé une commande sur le Site, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulairte mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification: nom, prénom, date de naissance, adresse postale compléte, numéro de téléphone et e-mail.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie des ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

En cliquant sur le bouton « valider » pendant le processus de commande, l'Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions de vente.

En cas de refus de paiement par sa banque, la commande sera automatiquement annulée. CA M'VA n'a jamais accés aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrevocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatique de CA M'VA, eux même conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l'Article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de remboursement, pendant un délais de 8 (huit) jours à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur, à la seule condition que la commande non acceptée soit retournée à la société CA M'VA au frais de l'Acheteur.

3.3 Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur lui sera envoyée par e-mail. Cette confiramtion reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat interenus entre les Parties.

Article 4 Livraison

Les produits seront expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en renseignant les champs à renseigner lors de sa commande.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel un courrier électronique sera adressé à l'Acheteur.

CA M'VA décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de 48 heures (2 jours) ouvrés à compter de la livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par CA M'VA dans la préparation du colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou abimé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée sur le bon du transporteur et confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant sa réception, cachet de la Poste faisant foi, à CA M'VA - Service Client Internet - 34, avenue du Président Salvador Allende - 93100 Montreuil.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et CA M'VA sera dégagé de toute responsabilité.

CA M'VA se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner à ses frais le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, CA M'VA procédera alors au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous reserve du bien fondé de la demande de l'Acheteur).

Article 5 -Satisfait ou remboursé

L'Acheteur dispose d'un délai de 8 (huit) jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner à ses frais le(s) Produit(s) commandé(s) si celui-ci ne lui donne pas entière satisfaction.

Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) dans leur emballage d'origine complet à l'adresse suivante: CA M'VA -Service Retour Internet - 34 avenue du Président Salvador Allende -93100 Montreuil. L'Acheteur aura au préalable impérativement contacté le service clientèle via le formulaire se trouvant sur le Site afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour. Sans ce numéro de retour, le colis lui sera retourné à ses frais.

ATTENTION: tout Produit porté, sali, lavé ou abimé du fait de l'Acheteur ne sera ni repris ni échangé.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, CA M'VA disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis pour rembourser l'Acheteur, à l'exception des frais de port et de retour qui demeurent à la charge de l'Acheteur.

Article 6 - Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la page de validation de commande. Le paiement s'effectuera directement sur Internet par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via le système de paiement sécurisé de notre partenaire HSBC.

Si l'Internaute communique des données incohérentes (exemple: faux N° de téléphone) CA M'VA se réserve le droit de vérifier la véracité des informations communiquées auprès de l'Acheteur ou d'annuler la commande.

En tout état de cause CA M'VA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de CA M'VA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 7 Confidentialité des données

Les données nomminatives fournies par l'Acheteur ne seront pas diffusées à des Tiers; elles seront, sauf opposition expresse de l'Acheteur, intégrées dans le fichier client de la société CA M'VA.

Les données bancaires ne sont pas accessibles par CA M'VA, et ce à aucun moment du traitement de la commande.Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout momentd'un droit d'accés et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société.

Article 8 Responsabilité

CA M'VA n'a, pour toutes les étapes d'accés au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CA M'VA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la Jurisprudence.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site Internet http://www.39prostore.com quels qu'ils soient sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets; ils sont la propriété exclusive de CA M'VA.

La reproduction de tout ou partie du site http://www.39prostore.com est constitutive d'une contrefaçon au sens du code de la Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite à CA M'VA.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CA M'VA.

Article 10. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 11. Integralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 12 Durée

L'application des présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par CA M'VA.

Article 13. Force majeure

CA M'VA ne sera pas responsable de la non-execution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si elle est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyen de transport et/ou communication, innondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critéres fixés par la jurisprudence de la cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, CA M'VA en avisera l'Utlisateur / Acheteur dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événements.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au delà d'un délai d'un mois d'interruption pour cause de force majeure, CA M'VA ne pourra pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

Article 14 Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est données aux tribunaux compétents de Bobigny.